Conditions Générales

Clause 1 - Général

1.1 TMC Group B.V. et les sociétés faisant partie du groupe (telles que visées au paragraphe 2:24b du Code civil néerlandais) de TMC Group B.V. sont les utilisateurs de ces conditions générales et seront ci-après désignées par "TMC".

1.2 "Services" désigne : tous les services fournis par TMC, et/ou ses Employés, au Client ou chez le Client en vertu d’un Accord.

1.3 "Client" désigne : toute personne physique ou morale à laquelle TMC adresse ses offres, toute personne physique ou morale qui envoie une commande à TMC et/ou toute personne physique ou morale avec laquelle TMC entretient une relation juridique quelconque concernant la fourniture de Services.

1.4 "Accord" désigne : tout accord conclu entre TMC et le Client, en vertu duquel TMC fournit des Services au Client, y compris les accords-cadres (“raamovereenkomsten”) et les sous-accords (“deelovereenkomsten”).

1.5 "Employé" désigne : tout professionnel technique et/ou consultant ayant une relation avec TMC en vertu du droit du travail et qui, au nom de TMC, offre ses services professionnels au bénéfice du Client de manière temporaire dans le cadre d’un Accord.

1.6 Les intitulés des clauses dans ces conditions générales n’ont qu’un rôle classificatoire. Ces intitulés n’ont aucune conséquence juridique.

Clause 2 – Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les offres et propositions (y compris leurs annexes) de TMC concernant les Services, ainsi que de tous les Contrats (y compris leurs annexes).

2.2 TMC rejette explicitement l'applicabilité des conditions générales utilisées par le Client aux Contrats.

2.3 Les dérogations et/ou compléments à ces conditions générales ne lient TMC que si elles ont été explicitement convenues par écrit.

2.4 TMC est en droit de modifier unilatéralement ces conditions générales à tout moment. Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours après que TMC aura informé le Client de ces modifications et lui aura fourni les conditions générales amendées, ou à une date ultérieure indiquée par TMC dans ladite notification. Toute modification des présentes conditions générales s'applique également à toutes les offres et propositions de TMC pour la fourniture des Services ainsi qu'à tous les Contrats émis ou conclus après la date d'entrée en vigueur des modifications.

Clause 3 – Conclusion des accords

3.1 Toutes les propositions et offres de TMC relatives aux Services à fournir sont sans engagement.

3.2 Si l’acceptation par le Client dévie de la proposition et/ou de l’offre, cette acceptation sera considérée comme une nouvelle proposition et/ou offre faite par le Client et sera qualifiée de refus de la proposition et/ou offre faite par TMC. Cette nouvelle proposition et/ou offre doit être explicitement acceptée par TMC avant qu’elle ne lie TMC.

3.3 TMC n’est lié envers le Client (et donc un Accord n’existe que) si une proposition et/ou offre faite par TMC est acceptée par le Client par écrit dans le délai applicable, ou si toute proposition et/ou offre faite par le Client est explicitement acceptée par TMC par écrit, ou si TMC a initié l’exécution de celle-ci.

3.4 Les Employés de TMC, y compris les Employés tels que définis dans ces conditions générales, qui ne disposent pas d’une procuration écrite, ne sont pas en droit de contracter ou de conclure des obligations et/ou des accords au nom de TMC. Les engagements oraux et/ou les Accords ne peuvent lier TMC que lorsqu’ils sont explicitement confirmés par écrit au Client par un représentant dûment mandaté de TMC.

Clause 4 - Employés

4.1 TMC est responsable de la sélection des Employés qui seront engagés pour les Services, après consultation du Client. Les jours de congé sont pris après consultation entre TMC, l’Employé et le Client.

4.2 Sous réserve des dispositions prévues dans cette clause, TMC est exclusivement habilité à donner des instructions aux Employés concernant l’exécution des Services. Le Client est autorisé à donner des instructions aux Employés concernant les affaires pratiques et quotidiennes au sein de l’organisation du Client, dans la mesure où ces instructions ne sont pas en conflit avec celles données par TMC. En outre, le Client est autorisé à donner des instructions aux Employés concernant les conditions de travail et la sécurité sur le lieu de travail fourni par le Client pendant l’exécution des Services.

4.3 Le Client n’est pas autorisé à mettre les Employés à disposition d’un tiers et/ou à permettre aux Employés de travailler pour des tiers, sans l’approbation écrite préalable de TMC.

4.4 Si le Client enfreint le paragraphe 3 de cette clause, le Client devra payer à TMC une pénalité immédiatement et intégralement exigible de 50 000 € par violation, à laquelle s’ajoute une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € pour chaque jour, y compris une partie de journée, pendant laquelle la violation se poursuit, sans préjudice à tous les autres droits que TMC pourrait avoir (y compris, mais sans s’y limiter, le droit de réclamer une indemnisation pour la perte totale subie par TMC).

4.5 Le Client doit garantir un environnement de travail sûr à tous égards pour la prestation des Services et prendre les mesures nécessaires et donner les instructions requises pour la prestation des Services afin d’éviter de manière raisonnable tout préjudice à un Employé pendant la prestation des Services. Le Client est tenu envers TMC et l’Employé de respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité, ainsi que d’en assurer le respect, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les directives fournies par l’Inspection de la Santé et de la Sécurité (« Arbeidsinspectie ») sur la base de ces lois et réglementations.

4.6 Le Client indemnise et dégage TMC de toute responsabilité concernant toute perte subie et tout coût encouru par TMC à la suite de toute réclamation déposée par un Employé pour une indemnisation liée à un préjudice subi par celui-ci ou celle-ci lors de l’exécution des Services, qui est liée au non-respect par le Client de ses obligations en vertu du paragraphe 5 de cette clause, ou qui peut autrement être attribuée au non-respect par le Client de ses obligations en vertu de l’Accord (y compris, mais sans s’y limiter, toute perte devant être indemnisée par TMC à l’Employé concerné à cet égard et toute perte subie par TMC en raison de la disponibilité réduite de l’Employé concerné).

4.7 Le Client doit, à la demande de TMC, fournir à TMC tous les rapports relatifs à ses conditions de travail ou à la sécurité dans un délai d’une (1) semaine après cette demande.

Clause 5 - Livraison

5.1 L'Accord mentionne la date de début de la période de livraison des Services. Toutefois, la période de livraison ne commence que : i) TMC dispose de toutes les données, documents, équipements, temps informatique et espace (bureau) à fournir par le Client à TMC qui sont nécessaires à la bonne exécution des obligations de TMC en vertu de l'Accord ; et ii) TMC a reçu tout paiement anticipé convenu ; et iii) le Client - à la demande de TMC - a fourni une garantie suffisante pour ses obligations de paiement envers TMC.

5.2 Les périodes de livraison mentionnées dans les Accords sont indicatives et sans engagement. Les délais et/ou dates de livraison indiqués ne constituent pas des échéances finales, sauf accord explicite contraire conclu par écrit. En cas de retard de livraison, le Client est tenu de notifier TMC par écrit, en indiquant une date de livraison alternative raisonnable. Les périodes de livraison généralement applicables dans le secteur de TMC sont considérées comme raisonnables.

5.3 Les dates de livraison seront prolongées d'une durée équivalente à la période pendant laquelle l'exécution de l'Accord est retardée en raison d'un cas de force majeure du côté de TMC, tel que mentionné dans la clause 8 de ces conditions générales, et/ou de la période pendant laquelle le Client s'abstient de remplir ses obligations en vertu de l'Accord, dans la mesure où cela a causé le retard dans l'exécution de l'Accord par TMC.

5.4 TMC a le droit de fournir ses Services par lots. Aux fins de ces conditions générales, chaque livraison par lots est considérée comme une livraison indépendante.

5.5 TMC n'est pas responsable des pertes causées par le dépassement de la période de livraison, sauf si cela résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de TMC. Si TMC dépasse le délai de livraison - quelle que soit la cause - cela ne donne jamais droit au Client de réclamer une indemnisation et/ou de suspendre l'une de ses obligations en vertu de l'Accord ou de tout autre accord y relatif. Ce qui précède ne s'applique pas si le dépassement du délai de livraison par TMC est causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave de TMC, ou si les parties en ont convenu autrement par écrit.

5.6 La prolongation des périodes de livraison à la demande du Client n'est possible qu'avec le consentement écrit explicite de TMC. Tous les coûts et/ou pertes causés par une telle prolongation sont à la charge du Client.

Clause 6 – Frais et paiement

6.1 Les frais dus à TMC par le Client pour les Services fournis par (les Employés de) TMC sont définis dans le Contrat. Les montants mentionnés dans le Contrat sont indicatifs et calculés sur la base des taux horaires indiqués dans le Contrat. Pour les heures supplémentaires, le travail en dehors des Pays-Bas et/ou le travail les dimanches ou pendant les jours fériés, des taux horaires différents s’appliquent. Le Client est tenu de rembourser toutes les dépenses raisonnables engagées par les Employés (notamment les frais de déplacement) en lien avec la prestation des Services.

6.2 TMC est en droit d’ajuster les taux horaires mentionnés dans le Contrat pendant la durée de celui-ci, à condition que TMC ait des motifs raisonnables de le faire. Le Client sera informé avant d’être facturé avec des taux horaires augmentés.

6.3 Le cas échéant, et dans les 10 jours suivant la fin de chaque mois calendaire, TMC fournira au Client un relevé des heures de travail des Employés et des frais engagés au cours du mois précédent. Ce relevé est contraignant pour le Client, sauf si celui-ci soumet à TMC une objection écrite et motivée dans les 10 jours suivant la réception. Cette objection ne suspend pas les obligations de paiement du Client. Si TMC considère que l’objection est (potentiellement) légitime, TMC et le Client consulteront de bonne foi afin de trouver un règlement à l’amiable.

6.4 Dès que TMC a des raisons suffisantes de croire que le montant total dû par le Client dépassera le devis mentionné dans le Contrat, TMC en informera le Client par écrit, en indiquant le dépassement prévu du devis. Le Client a alors le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée envoyée à TMC dans les 10 jours suivant la réception des informations susmentionnées, dans le cas où il n’accepte pas les frais additionnels. Un préavis d’un (1) mois doit être respecté.

6.5 Sauf accord explicite contraire, tous les paiements effectués par le Client doivent être effectués sans aucun rabais, compensation ou déduction, quel qu’il soit. Le Client n’est pas en droit de suspendre ses obligations de paiement, sauf dans les conditions prévues à la clause 6.9 de ces conditions générales.

6.6 Tous les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours après la date de facturation. TMC est en droit à tout moment de demander un paiement intégral ou partiel à l’avance. Les clauses 12.2 et 12.3 sont applicables.

6.7 Le délai de paiement mentionné au paragraphe 6 de cette clause constitue une date limite, ce qui signifie que si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers TMC dans les temps, il sera immédiatement en défaut, et toutes les créances de TMC envers le Client seront alors immédiatement exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, si le Client est en défaut dans ses obligations de paiement, il devra à TMC un intérêt contractuel mensuel équivalant au taux d’intérêt commercial mentionné au paragraphe 6:119a du Code civil néerlandais, majoré de 1,5 %, jusqu’au paiement intégral. Il est entendu qu’une partie d’un mois sera considérée comme un mois entier.

6.8 Tous les paiements doivent être effectués en euros, sauf si une autre devise a été convenue par écrit.

6.9 Le Client n’est pas en droit de retenir et/ou suspendre ses obligations envers TMC en raison de prétendues insuffisances dans les Services fournis par TMC (notifiées conformément à la clause 7.1) et/ou d’une prétendue exécution insuffisante des Services et/ou pour toute autre raison, sauf si l’insuffisance est explicitement reconnue par TMC. Ce n’est que dans ce dernier cas que le Client est en droit de suspendre le paiement du montant total dû à TMC jusqu’à ce que l’insuffisance ait été corrigée.

6.10 Tous les paiements effectués par le Client seront d’abord appliqués aux frais et intérêts en cours, puis aux factures en attente depuis le plus long délai, indépendamment des indications/instructions de paiement divergentes données par le Client.

6.11 Si le Client ne procède pas au paiement intégral dans le délai mentionné au paragraphe 6 de cette clause, TMC est (sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire) en droit de facturer au Client tous les frais engagés par elle, tant judiciaires que non judiciaires.

6.12 Toute réclamation relative à un Service spécifique n’affecte pas (l’exécution de) d’autres Services et/ou parties de ceux-ci qui sont sujets au même Contrat. De même, aucune réclamation n’affecte les obligations de paiement du Client, sauf comme mentionné à la clause 6.9.

Clause 7 – Responsabilité

7.1 Le Client est tenu d'examiner les résultats des Services fournis par TMC sur une base hebdomadaire. Les réclamations relatives aux Services ou à toute autre obligation de TMC en vertu de l'Accord doivent être notifiées par écrit à TMC dans les 7 jours suivant la découverte du manquement et/ou des motifs de la réclamation. Si le Client ne notifie pas sa réclamation en temps utile, TMC ne peut plus être tenu responsable et n'a aucune obligation de compenser les dommages, quels qu'ils soient.

7.2 Toutes les responsabilités de TMC liées ou ayant un rapport avec les Services exécutés expirent 6 mois après la livraison finale des Services et/ou après la fin des Services, sauf si le Client a introduit une réclamation concernant les Services dans ce délai et conformément à la Clause 7.1.

7.3 TMC ne peut être tenu responsable des dommages subis par le Client causés par des produits de tiers utilisés par TMC pour l'exécution des Services. Sur demande du Client, TMC divulguera l'identité du fournisseur tiers de ces produits au Client.

7.4 TMC ne peut être tenu responsable des dommages indirects (y compris, mais non limité à la perte de bénéfices et les pertes commerciales).

7.5 En cas de responsabilité de TMC, cette responsabilité sera limitée à un montant maximum équivalent à 50 % des honoraires totaux (hors frais) mentionnés dans l'Accord, sauf si la politique d'assurance de TMC ne couvre pas un tel montant. Dans ce cas, la responsabilité de TMC est limitée au montant versé par la compagnie d'assurance de TMC.

7.6 TMC n'est pas responsable et le Client indemnisera TMC et préservera TMC de tout dommage subi par le Client et/ou des tiers, lié à ou en conséquence des Services fournis, sauf si ces dommages sont à la charge de TMC conformément aux règles impératives de droit, ou sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies :
i) les dommages sont clairement causés par TMC et/ou l'Employé et résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ;
ii) les dommages surviennent dans l'exécution de l'Accord ; et si les dommages sont causés par les actes ou les omissions d'un Employé ;
iii) le Client et/ou le tiers peut démontrer qu'il/ils n'auraient raisonnablement pas pu prévenir ou limiter les dommages concernés.

7.7 Tous les frais pour une assistance juridique et/ou autre engagés par TMC en relation avec des réclamations pour lesquelles TMC n'est pas responsable en vertu des présentes conditions générales (y compris les frais liés à la défense contre ces réclamations et les négociations) seront à la charge du Client et seront remboursés par le Client à TMC sur demande. Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de TMC de facturer des coûts supplémentaires et des dommages encourus et/ou subis par TMC au Client, sous réserve que ces coûts et dommages soient correctement spécifiés.

7.8 TMC n'est pas responsable des dommages causés par des manquements dans les Services, dans la mesure où ces manquements et dommages sont (en partie) causés par un acte ou une omission du Client ou de ses subordonnés, ou par d'autres parties engagées par le Client, les instructions du Client relatives à l'exécution des Services étant considérées comme un acte du Client.

Article Clause 8 – Force majeure

8.1 TMC ne pourra jamais être tenue responsable envers le Client des dommages subis par celui-ci dans le cas où TMC ne pourrait pas remplir ses obligations (en temps voulu) en raison de circonstances qualifiées de force majeure.

8.2 Par force majeure dans les présentes conditions générales, on entend (i) tout défaut qui ne peut être imputé à TMC car il ne résulte pas de sa faute et ne peut être attribué à TMC sur la base de la loi, d'un acte juridique ou d'opinions courantes; et (ii) des circonstances imprévues que TMC n'a pas prises en compte au moment de la conclusion du Contrat et qui empêchent raisonnablement l'exécution normale du Contrat par TMC, notamment sans s'y limiter, maladie, guerre, menace de guerre, guerre civile et émeutes, actes de guerre, sabotage, panne de courant, inondations, tremblement de terre, incendie, grève sur le tas, grève, lock-out, modifications des mesures gouvernementales, difficultés de transport, et autres perturbations dans l'entreprise de TMC; et (iii) la situation dans laquelle les fournisseurs de TMC, essentiels à la bonne exécution des Services par TMC, ne remplissent pas leurs obligations contractuelles envers TMC, sauf si ce non-respect est imputable à TMC.

8.3 Dans le cas où, en raison de la force majeure, la prestation des Services par TMC devient impossible ou déraisonnablement contraignante, TMC est en droit de résilier le Contrat par notification écrite au Client avec effet immédiat, sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire et sans qu'aucun dommage ne soit dû. La notification sera envoyée par lettre recommandée.

8.4 Dans le cas où la force majeure dure plus de 3 mois consécutifs, le Client est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à TMC.

8.5 Dans le cas où la prestation et/ou la fourniture de Services après la fin d'une situation de force majeure entraîne des coûts supplémentaires pour TMC, TMC doit en informer le Client avant que ces coûts ne soient effectivement engagés. Ces coûts supplémentaires seront à la charge du Client, sauf si le Client informe TMC, dans un délai d'une (1) semaine après réception de la notification de TMC, qu'il résilie le Contrat.

Clause 9 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle

9.1 Le Client détient tous les droits juridiques relatifs aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou aux droits sur les bases de données concernant les résultats des Services tels qu'ils résultent au cours de la durée ou en lien avec l'exécution du Contrat. TMC transfère par la présente au Client, à l'avance, tous les droits juridiques relatifs à ces droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou droits sur les bases de données. Si nécessaire et à la demande du Client, TMC fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour effectuer le transfert, l'établissement et/ou l'enregistrement des droits mentionnés au bénéfice du Client.

9.2 Le Client indemnisera TMC et dégagera TMC de toute responsabilité pour toutes réclamations de tiers alléguant que les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou les droits sur les bases de données mentionnés dans la clause 9.1 enfreignent les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou les droits sur les bases de données de ces tiers, ou d'autres réclamations liées à des violations de ces droits.

Clause 10 – Confidentialité

10.1 Le Client et TMC sont tenus de préserver la confidentialité de toute information divulguée par l’une (1) des parties (« Partie divulgatrice ») à l’autre (« Partie réceptrice ») dans le cadre de l’exécution d’un Accord, et qui, avant d’être divulguée, a été expressément désignée par la Partie divulgatrice comme étant confidentielle ou qui, de par sa nature, doit raisonnablement être considérée comme confidentielle (« Information Confidentielle »). Les Informations Confidentielles incluent, sans limitation, les dispositions de l’Accord, ainsi que des informations relatives à la recherche, au développement, aux activités commerciales, à la finance, aux produits, aux services, aux clients, aux fournisseurs, aux employés, ou aux savoir-faire technologiques d’une partie.

10.2 Les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice peuvent être utilisées par la Partie réceptrice uniquement dans le but d’exécuter l’Accord. La Partie réceptrice doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles, mais en aucun cas, la Partie réceptrice ne doit exercer moins que des soins raisonnables pour protéger ces Informations Confidentielles.

10.3 La Partie réceptrice ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice à des tiers, sauf aux sociétés du groupe de la Partie réceptrice ainsi qu’à ses conseillers professionnels, sa direction, son personnel et aux personnes auxiliaires autorisées dans l’exécution de l’Accord, dans la mesure où ces personnes doivent avoir accès à ces Informations Confidentielles aux fins de l’exécution de l’Accord, et à condition que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité concernant ces Informations Confidentielles qui soient aussi strictes que les obligations de confidentialité auxquelles la Partie réceptrice est soumise en vertu des présentes conditions générales.

10.4 Les dispositions de confidentialité de cette Clause 10 ne doivent pas interdire ou restreindre la divulgation, par la Partie réceptrice, des Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice, dans la mesure nécessaire pour se défendre en justice ou pour se conformer à des obligations impératives ou à des ordres autorisés émanant des autorités judiciaires ou publiques, et ne s’appliquent pas aux informations :

a. qui étaient déjà démontrablement connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, sans que ces informations soient soumises à des obligations de confidentialité ;

b. qui ont été démontrablement développées par ou pour la Partie réceptrice sans que les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice aient été utilisées ou accessibles ;

c. qui ont été obtenues par la Partie réceptrice auprès d’un tiers sans que ces informations soient soumises à des obligations de confidentialité ; ou

d. qui sont ou deviennent publiquement connues autrement qu’en violation des dispositions de confidentialité énoncées dans les présentes conditions générales.

10.5 TMC fera signer à l'Employé un accord de non-divulgation supplémentaire à la première demande du Client.

Clause 11 - Données personnelles

11.1 Le Client et TMC s'engagent à traiter toutes les données personnelles fournies dans le cadre de la prestation des Services de manière confidentielle et à les traiter conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'aux autres lois et règlements pertinents en matière de confidentialité. Le Client est interdit de transmettre des données personnelles obtenues de TMC à des tiers, sauf avec le consentement préalable écrit de TMC.

11.2 Le Client reconnaît que TMC traite les données personnelles dans le respect des principes énoncés dans sa Déclaration de Confidentialité, consultable à l'adresse www.tmc-employeneurship.com.

11.3 Le Client indemnisera TMC contre toutes les réclamations déposées par des Employés, des employés du Client ou d'autres tiers à l'encontre de TMC en lien avec une violation du RGPD ou d'autres lois et règlements sur la confidentialité de la part du Client, et remboursera les coûts liés engagés par TMC.

Clause 12 – Résiliation de l'Accord

12.1 En cas :

a. où le Client ne respecte pas l'une de ses obligations en vertu de l'Accord ;

b. de faillite, de suspension de paiements, de fermeture ou de liquidation de l'entreprise du Client, de proposition d'un arrangement privé en lien avec la restructuration de sa dette par le Client, de nomination d'un liquidateur ou administrateur (ou toute personne équivalente) au sein du Client, de saisie d'une partie substantielle des actifs du Client, ou de tout événement comparable concernant les actifs du Client ;

c. où le Client est dissous ou cesse ses activités ou une partie substantielle de celles-ci, ou qu'une résolution en ce sens est adoptée ;

d. où toutes ou une partie substantielle des activités du Client sont transférées hors des Pays-Bas ;

e. où le Client fusionne, se scinde, est (partiellement) repris, réorganisé ou que le contrôle du Client est transféré à un tiers, ou qu'une résolution en ce sens est adoptée ;

f. où des changements surviennent au sein des instances du Client ayant le pouvoir de nommer le conseil d'administration de la société et/ou de modifier la stratégie du Client ;

g. où le Client a fourni des informations fausses, omis de fournir des informations à TMC, ou induit TMC en erreur par quelque moyen que ce soit, et que TMC, si elle avait su que les informations étaient fausses ou trompeuses, n'aurait pas conclu l'Accord ou l'aurait fait sous d'autres conditions ;

TMC a le droit, sans mise en demeure préalable (sauf, dans la mesure où cela est nécessaire, dans le cas visé au point a. ci-dessus) ni intervention judiciaire nécessaire, de résilier (en tout ou en partie) l'Accord avec effet immédiat par le biais d'une lettre recommandée adressée au Client, sans qu'aucun dommage ne soit dû, et sans préjudice des autres droits de TMC. Dans les cas mentionnés ci-dessus, toutes les créances de TMC envers le Client deviennent immédiatement exigibles.

12.2 Sans préjudice de la clause 6.6 des présentes, TMC est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord jusqu'à ce que le Client, à la demande de TMC, ait fourni des garanties suffisantes pour l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord.

12.3 Si le Client ne fournit pas des garanties suffisantes comme demandé par TMC, TMC a le droit de résilier immédiatement l'Accord sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire et sans qu'aucun dommage ne soit dû au Client.

12.4 À première demande écrite de TMC, le Client est tenu de prouver sa solvabilité à TMC en soumettant des documents financiers montrant la position financière du Client et approuvés par un comptable agréé ou toute autre personne acceptable pour TMC. Si le Client ne respecte pas cette obligation, TMC a le droit de résilier immédiatement l'Accord sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire et sans qu'aucun dommage ne soit dû.

Clause 13 – Transfert des accords

13.1 TMC est à tout moment en droit de transférer (en partie) ses droits et/ou obligations en vertu de l'Accord à un tiers. Le Client donne par la présente son approbation irrévocable à ce transfert à l'avance. « Tiers » dans ce contexte signifie : une partie qui n'est pas partie à l'Accord, indépendamment du fait que ce tiers fasse partie du groupe auquel appartient TMC Group B.V.

13.2 Sans l'approbation écrite préalable de TMC, le Client n'est pas en droit de transférer (en partie) ses droits et/ou obligations en vertu de l'Accord à un tiers.

Clause 14 – Invalidité

Si une disposition de ces conditions générales est nulle, annulable ou invalide et/ou inapplicable, cela n’aura aucun effet sur les autres dispositions de l’Accord et de ces conditions générales. Les parties feront alors un effort pour remplacer la disposition concernée dès que possible par une disposition valide et applicable qui, du point de vue juridique et économique, s’écarte le moins possible de la disposition originale.

Clause 15 – Droit applicable et juridiction

15.1 Ces conditions générales ainsi que toutes les relations juridiques entre TMC et le Client, y compris mais sans s'y limiter les Contrats, sont soumises au droit néerlandais.

15.2 Tous les litiges pouvant survenir en relation avec ces conditions générales, un Contrat, ou toute autre relation juridique entre TMC et le Client, seront soumis au tribunal compétent du district de Oost Brabant (Pays-Bas).