Conditions Générales

Clause 1 - Général

1.1 TMC Group B.V. et les sociétés au sein du groupe (au sens du paragraphe 2:24b du Code civil néerlandais) de TMC Group B.V. sont les utilisateurs des présentes conditions générales et seront ci-après désignés comme "TMC".

1.2 "Services" signifie : tous les services fournis par TMC, et/ou ses Employés, au Client ou au bénéfice du Client en vertu d’un Accord.

1.3 "Client" signifie : toute personne physique ou morale à laquelle TMC adresse ses offres, et toute personne physique ou morale qui envoie une commande à TMC et/ou toute personne physique ou morale avec laquelle TMC entretient une quelconque relation juridique concernant la fourniture de Services.

1.4 "Accord" signifie : tout accord convenu entre TMC et le Client, en vertu duquel TMC fournit des Services au Client, y compris notamment les accords-cadres ("raamovereenkomsten") et les sous-accords ("deelovereenkomsten").

1.5 "Employé" signifie : tout professionnel technique et/ou consultant qui a une relation avec TMC au titre du droit du travail et qui, au nom de TMC, fournit temporairement ses services professionnels au bénéfice du Client dans le cadre d’un Accord.

1.6 Les titres des articles des présentes conditions générales sont uniquement destinés à des fins de classification. Ces titres n’ont pas de conséquences juridiques.

Clause 2 – Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les propositions et offres (y compris leurs annexes) de TMC relatives aux Services, ainsi que de tous les Contrats (y compris leurs annexes).

2.2 TMC rejette explicitement l'applicabilité des conditions générales utilisées par le Client aux Contrats.

2.3 Les dérogations et/ou ajouts aux présentes conditions générales ne lient TMC que si elles ont été explicitement convenues par écrit.

2.4 TMC est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours après que TMC ait informé le Client de ces modifications et ait fourni au Client les conditions générales modifiées, ou à une date ultérieure indiquée par TMC dans ladite notification. Toute modification de ces conditions générales s'applique également à toutes les propositions et offres de TMC concernant la fourniture de Services, ainsi qu'à tous les Contrats émis ou conclus après la date d'entrée en vigueur des modifications.

Clause 3 – Conclusion des accords

3.1 Toutes les offres et propositions de TMC concernant les Services à fournir sont sans obligation.

3.2 Si l'acceptation par le Client diffère de l'offre et/ou de la proposition, cette acceptation sera considérée comme une nouvelle offre et/ou proposition faite par le Client et sera qualifiée de rejet de l'offre et/ou proposition faite par TMC. Cette nouvelle offre et/ou proposition doit être explicitement acceptée par TMC avant que celle-ci ne soit contraignante pour TMC.

3.3 TMC n'est lié envers le Client (et par conséquent un Contrat n'existe) que si une offre et/ou proposition faite par TMC est acceptée par le Client par écrit dans le délai applicable, ou si une offre et/ou proposition faite par le Client est explicitement acceptée par TMC par écrit, ou si TMC a commencé l’exécution de celle-ci.

3.4 Les Employés de TMC, y compris les Employés définis dans les présentes conditions générales, qui ne disposent pas d'une procuration écrite, ne sont pas habilités à conclure ni à engager d'obligations et/ou d'accords au nom de TMC. Les engagements et/ou accords oraux ne peuvent lier TMC que s'ils sont explicitement confirmés par écrit au Client par un représentant dûment habilité de TMC.

Clause 4 - Employés

4.1 TMC est responsable de la sélection des Employés qui seront impliqués dans la réalisation des Services après consultation du Client. Les jours de congé sont pris après consultation entre TMC, l'Employé et le Client.

4.2 Sous réserve des dispositions établies dans cette clause, TMC est exclusivement habilité à donner des instructions aux Employés concernant l'exécution des Services. Le Client est habilité à donner des instructions aux Employés concernant les affaires pratiques et quotidiennes au sein de l'organisation du Client, dans la mesure où ces instructions ne sont pas en conflit avec celles données par TMC. De plus, le Client peut donner des instructions aux Employés concernant les conditions de travail et la sécurité sur le lieu de travail proposé par le Client pendant la prestation des Services.

4.3 Le Client n'est pas autorisé à mettre les Employés à disposition d'un tiers et/ou à les faire travailler pour des tiers, sans l'accord préalable écrit de TMC.

4.4 En cas de violation du paragraphe 3 de cette clause par le Client, celui-ci devra verser à TMC une pénalité immédiatement exigible et intégralement due de 50 000 € par violation, augmentée d'une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € pour chaque jour, y compris une partie de journée, durant lequel la violation se poursuit, et ce, sans préjudice de tous les autres droits que TMC pourrait avoir (y compris mais non limité au droit de réclamer une indemnisation pour la totalité des pertes subies par TMC).

4.5 Le Client doit garantir un environnement de travail sûr à tous égards pour la réalisation des Services et prendre les mesures nécessaires et donner les instructions raisonnables afin d'éviter qu'un Employé ne subisse de dommages durant la prestation des Services. Le Client est tenu envers TMC et l'Employé de respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité, ainsi que d’en assurer le respect, y compris mais non limité à toutes les consignes fournies par l'Inspection de la santé et de la sécurité au travail (« Arbeidsinspectie ») sur la base de ces lois et réglementations.

4.6 Le Client indemnise et protège TMC contre toute perte subie et tous les frais encourus par TMC en raison de toute réclamation déposée par un Employé visant à obtenir une indemnisation pour tout dommage subi par lui ou elle pendant la prestation des Services, en lien avec le manquement du Client à ses obligations selon le paragraphe 5 de cette clause ou pouvant par ailleurs être attribué au non-respect par le Client de ses obligations dans le cadre de l'Accord (y compris mais non limité à toute perte devant être indemnisée par TMC à l'Employé concerné à cet égard ainsi qu'à toute perte subie par TMC en raison de la disponibilité réduite de l'Employé concerné).

4.7 Le Client doit, à la demande de TMC, fournir à TMC tous les rapports relatifs à ses conditions de travail ou à la sécurité dans un délai de une (1) semaine après cette demande.

Clause 5 – Livraison

5.1 L'Accord mentionne la date de début de la période de livraison des Services. Cependant, la période de livraison ne commence qu'une fois que : i) TMC dispose de toutes les données, documents, équipements, temps informatique et compartiments (de bureau) devant être fournis par le Client à TMC et nécessaires à l'exécution correcte des obligations de TMC en vertu de l'Accord ; et (ii) TMC a reçu tout paiement anticipé convenu ; et (iii) le Client – à la demande de TMC – a fourni une garantie suffisante pour ses obligations de paiement envers TMC.

5.2 Les périodes de livraison mentionnées dans les Accords sont indicatives et sans engagement. Les délais et/ou dates de livraison indiqués ne seront pas définitifs, sauf accord explicite contraire par écrit. En cas de retard de livraison, le Client est tenu de notifier TMC par écrit en indiquant une date de livraison alternative raisonnable. Les périodes de livraison généralement en vigueur dans le domaine d’activité de TMC sont considérées comme raisonnables.

5.3 Les dates de livraison seront prolongées d'une durée égale à celle pendant laquelle l'exécution de l'Accord est retardée en raison d'un cas de force majeure du côté de TMC, tel que défini à l'article 8 des présentes conditions générales, et/ou de la durée pendant laquelle le Client s'abstient de remplir ses obligations en vertu de l'Accord dans la mesure où cela a entraîné un retard dans l'exécution de l'Accord par TMC.

5.4 TMC a le droit de fournir ses Services par livraisons fractionnées. Aux fins des présentes conditions générales, chaque livraison partielle est réputée constituer une livraison indépendante.

5.5 TMC n'est pas responsable des pertes causées par le dépassement de la période de livraison, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de TMC. Si TMC dépasse le délai de livraison – quelle qu'en soit la cause – cela ne donnera jamais droit au Client de réclamer une indemnisation et/ou de suspendre l'une de ses obligations en vertu de l'Accord ou de tout autre accord y afférent. Ce qui précède ne s'applique pas dans le cas où le dépassement du délai de livraison par TMC est dû à une faute intentionnelle ou une négligence grave de TMC ou dans le cas où les parties en ont convenu autrement par écrit.

5.6 La prolongation des périodes de livraison à la demande du Client n'est possible qu'avec le consentement écrit explicite de TMC. Tous les coûts et/ou pertes occasionnés par une telle prolongation seront à la charge du Client.

Clause 6 – Frais et paiement

6.1 Les frais dus à TMC par le Client pour les Services fournis par (les Employés de) TMC sont établis dans l’Accord. Les montants mentionnés dans l’Accord sont indicatifs et sont calculés sur la base des tarifs horaires mentionnés dans l’Accord. Pour les heures supplémentaires, le travail effectué en dehors des Pays-Bas et/ou le travail effectué les dimanches ou pendant les jours fériés, des tarifs horaires différents s’appliquent. Le Client est tenu de rembourser toutes les dépenses raisonnables engagées par les Employés (qui incluent en tout état de cause les frais de déplacement) en relation avec la prestation des Services.

6.2 TMC est habilité à ajuster les tarifs horaires mentionnés dans l’Accord pendant la durée de cet Accord, à condition que TMC ait des raisons légitimes de le faire. Le Client sera informé avant que les nouveaux tarifs horaires augmentés ne soient appliqués.

6.3 Le cas échéant et dans les 10 jours suivant la fin de chaque mois calendaire, TMC fournira au Client un relevé détaillé des heures travaillées par les Employés ainsi que des frais engagés au cours du mois calendaire précédent. Ce relevé est contraignant pour le Client, sauf si celui-ci soumet à TMC une objection écrite et motivée dans un délai de 10 jours après réception. Cette objection ne suspend pas les obligations de paiement du Client. Si TMC estime que l’objection est (potentiellement) légitime, TMC et le Client consulteront de bonne foi pour parvenir à un règlement amiable.

6.4 Si et dès que TMC a des raisons légitimes de croire que le montant total dû par le Client dépassera le devis mentionné dans l’Accord, TMC en informera le Client par écrit, en indiquant le dépassement anticipé du devis. Le Client a alors le droit de résilier l’Accord par lettre recommandée envoyée à TMC dans les 10 jours suivant la réception des informations mentionnées ci-dessus, s’il n’est pas d’accord avec les frais supplémentaires. Un préavis d’un (1) mois doit être respecté.

6.5 Sauf accord explicite contraire, tous les paiements effectués par le Client doivent être réalisés sans aucun rabais et/ou règlement et/ou déduction quelconque. Le Client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement, sauf si cela est permis en vertu de la clause 6.9 des présentes conditions générales.

6.6 Tous les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours après la date de facturation. TMC est à tout moment habilité à demander un paiement intégral ou partiel par avance. Les clauses 12.2 et 12.3 sont applicables.

6.7 Le délai de paiement mentionné dans le paragraphe 6 de cette clause constitue une échéance finale, ce qui signifie que si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers TMC dans les délais, il sera immédiatement en défaut, et toutes les créances de TMC envers le Client seront immédiatement exigibles et payables par celui-ci, sans qu’un avis préalable de défaut soit nécessaire. En outre, si le Client est en défaut de paiement, il devra à TMC un intérêt contractuel mensuel correspondant à l’intérêt commercial mentionné au paragraphe 6:119a du Code civil néerlandais, augmenté de 1,5 %, jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Il est entendu qu’une partie de mois sera considérée comme un mois entier.

6.8 Tous les paiements doivent être effectués en euros, sauf accord écrit contraire précis concernant une autre devise.

6.9 Le Client n’est pas autorisé à retenir et/ou suspendre ses obligations envers TMC en raison de prétendues insuffisances dans les Services fournis par TMC (signalées conformément à la clause 7.1) et/ou de prétendues performances inadéquates des Services et/ou pour toute autre raison, sauf si l’insuffisance est explicitement reconnue par TMC. Dans ce dernier cas uniquement, le Client est autorisé à suspendre le paiement du montant total dû à TMC jusqu’à ce que l’insuffisance ait été corrigée.

6.10 Tous les paiements effectués par le Client seront d’abord affectés à tous les coûts et intérêts impayés, puis aux factures qui sont en cours depuis la période la plus longue, quelle que soit toute instruction ou indication de paiement différente donnée par le Client.

6.11 Si le Client ne respecte pas les paiements intégralement dans le délai mentionné au paragraphe 6 de cette clause, TMC est habilité (sans qu’aucun avis préalable de défaut soit nécessaire) à facturer au Client tous les coûts engagés par lui, tant judiciaires que non judiciaires.

6.12 Toute réclamation concernant un Service spécifique n’affecte pas (l’exécution de) autres Services et/ou parties de ceux-ci qui relèvent du même Accord. De plus, aucune réclamation n’affecte les obligations de paiement du Client, sauf disposition mentionnée à la clause 6.9.

Clause 7 – Responsabilité

7.1 Le Client est tenu d'examiner les résultats des Services fournis par TMC sur une base hebdomadaire. Les réclamations relatives aux Services, ou concernant toute autre obligation de TMC en vertu de l'Accord, doivent être notifiées par écrit à TMC dans un délai de 7 jours après la découverte du manquement et/ou des motifs de la réclamation. Si le Client ne notifie pas sa réclamation en temps voulu, TMC ne peut plus être tenue responsable et n'a aucune obligation de réparer quel que dommage que ce soit.

7.2 Toute responsabilité de TMC en lien avec ou concernant les Services réalisés expire 6 mois après la livraison finale des Services et/ou après la cessation des Services, sauf si le Client a déposé une réclamation relative aux Services dans ce délai et conformément à la Clause 7.1.

7.3 TMC ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client causés par des produits de tiers utilisés par TMC pour l'exécution des Services. Sur demande du Client, TMC divulguera l'identité du fournisseur tiers de ces produits au Client.

7.4 TMC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices et les pertes commerciales).

7.5 En cas de responsabilité de TMC, celle-ci sera limitée à un montant maximum égal à 50 % des honoraires totaux (hors frais) mentionnés dans l'Accord, sauf si la police d'assurance de TMC ne couvre pas un tel montant. Dans ce cas, la responsabilité de TMC est limitée au montant versé par la compagnie d'assurance de TMC.

7.6 TMC n'est pas responsable et le Client devra indemniser et dégager TMC de toute responsabilité pour les dommages subis par le Client et/ou des tiers, liés ou consécutifs aux Services fournis, sauf si ces dommages sont à la charge de TMC en vertu de règles impératives de droit, ou sauf si toutes les conditions suivantes sont réunies :
i) les dommages sont manifestement causés par TMC et/ou l'Employé et résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ;
ii) les dommages sont survenus dans l'exécution de l'Accord ; et, si les dommages sont causés par les actes ou omissions d'un Employé ;
iii) le Client et/ou le tiers peut démontrer qu'il/ils ne pouvait/pouvaient raisonnablement prévenir ou limiter les dommages concernés.

7.7 Tous les frais d'assistance juridique et/ou autre encourus par TMC en relation avec des réclamations dont TMC n'est pas responsable en vertu des présentes conditions générales (y compris les frais liés à la défense contre ces réclamations et les négociations) seront à la charge du Client et devront être remboursés par le Client à TMC sur demande. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit de TMC de facturer les coûts et dommages supplémentaires encourus et/ou subis par TMC au Client, à condition que ces coûts et dommages soient dûment spécifiés.

7.8 TMC n'est pas responsable des dommages causés par des manquements dans les Services, dans la mesure où ces manquements et dommages sont (partiellement) causés par un acte ou une omission du Client ou de l'un de ses subordonnés, ou par d'autres parties engagées par le Client, les instructions du Client concernant l'exécution des Services étant considérées comme un acte du Client.

Article Clause 8 – Force majeure

8.1 TMC ne sera jamais responsable vis-à-vis du Client des dommages subis par le Client dans le cas où TMC ne pourrait pas exécuter (à temps) ses obligations en raison de circonstances qualifiées de force majeure.

8.2 La force majeure dans ces conditions générales signifie (i) tout manquement qui ne peut être imputé à TMC parce qu'il n'est pas dû à sa faute et ne peut être attribué à TMC en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des opinions courantes ; et (ii) des circonstances imprévues que TMC n'avait pas envisagées au moment de la conclusion de l'Accord et qui empêchent raisonnablement l'exécution normale de l'Accord par TMC, y compris, mais sans s’y limiter, maladie, guerre, menace de guerre, guerre civile et émeutes, actes de guerre, sabotage, panne de courant, inondations, tremblement de terre, incendie, grève sur place, grève, lock-out, modifications des mesures gouvernementales, difficultés de transport et autres perturbations dans l’entreprise de TMC ; et (iii) la situation dans laquelle les fournisseurs de TMC, essentiels pour la bonne exécution des Services par TMC, ne respectent pas leurs obligations contractuelles envers TMC, sauf si ce manquement est imputable à TMC.

8.3 Si, en raison d'un cas de force majeure, l'exécution des Services par TMC devient impossible ou excessivement contraignante, TMC a le droit de résilier l'Accord par notification écrite au Client avec effet immédiat, sans nécessité d'une intervention judiciaire et sans que des dommages soient dus. La notification sera envoyée par courrier recommandé.

8.4 Dans le cas où la force majeure dure plus de trois (3) mois consécutifs, le Client a le droit de résilier l'Accord avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à TMC.

8.5 Dans le cas où la reprise de l'exécution et/ou de la fourniture des Services après la fin d'une situation de force majeure entraîne des coûts supplémentaires pour TMC, TMC en informera le Client avant que ces coûts ne soient réellement engagés. Ces coûts supplémentaires seront à la charge du Client, sauf si le Client informe TMC, dans un délai d’une (1) semaine après réception de la notification de TMC, qu’il résilie l'Accord.

Clause 9 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle

9.1 Le Client détient tous les droits légaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou aux droits sur les bases de données concernant les résultats des Services découlant pendant la durée ou en relation avec l'exécution du Contrat. TMC transfère par les présentes au Client, à l'avance, tous les droits légaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle et/ou aux droits sur les bases de données susmentionnés. Si nécessaire et à la demande du Client, TMC fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour effectuer le transfert, ou l'établissement et/ou l'enregistrement des droits mentionnés au bénéfice du Client.

9.2 Le Client indemnisera TMC et dégagera TMC de toute responsabilité concernant toutes les réclamations de tiers alléguant que les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou les droits sur les bases de données mentionnés dans la clause 9.1 enfreignent les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou les droits sur les bases de données de ces tiers, ou toute autre réclamation liée à des violations de ces droits.

Clause 10 – Confidentialité

10.1 Le Client et TMC sont tenus de maintenir la confidentialité de toutes les informations divulguées par l’un d’eux (ci-après le « Parti Divulgateur ») à l’autre (ci-après le « Parti Récepteur ») dans le cadre de l’exécution d’un Accord et qui, avant d’être divulguées, ont été expressément désignées par le Parti Divulgateur comme confidentielles, ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles incluent, sans s’y limiter, les dispositions de l’Accord, ainsi que les informations relatives à la recherche, au développement, aux activités commerciales, aux finances, aux produits, aux services, aux clients, aux fournisseurs, aux employés ou au savoir-faire technologique d’un parti.

10.2 Les Informations Confidentielles du Parti Divulgateur peuvent être utilisées par le Parti Récepteur uniquement dans le but d’exécuter l’Accord. Le Parti Récepteur doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles du Parti Divulgateur de la même manière qu’il protège la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles, mais en aucun cas le Parti Récepteur n’exercera un niveau de soin inférieur au soin raisonnable dans la protection de ces Informations Confidentielles.

10.3 Le Parti Récepteur ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles du Parti Divulgateur à des tiers, sauf aux entreprises du groupe du Parti Récepteur ainsi qu’à ses conseillers professionnels, à sa direction et son personnel, et aux personnes auxiliaires autorisées dans le cadre de l’exécution de l’Accord, dans la mesure où ces personnes doivent avoir accès aux dites Informations Confidentielles aux fins de l’exécution de l’Accord, et à condition que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité concernant les dites Informations Confidentielles aussi strictes que celles auxquelles le Parti Récepteur est soumis en vertu de ces conditions générales.

10.4 Les dispositions de confidentialité de cette Clause 10 ne doivent pas interdire ni restreindre la divulgation par le Parti Récepteur des Informations Confidentielles du Parti Divulgateur dans la mesure nécessaire pour se défendre en justice ou pour se conformer à des obligations impératives ou à des ordres autorisés émanant des autorités judiciaires ou publiques, et ne s’appliquent pas aux informations :

a. qui étaient déjà démontrablement connues du Parti Récepteur avant leur divulgation par le Parti Divulgateur, sans que ces informations soient soumises à des obligations de confidentialité ;

b. qui ont été démontrablement développées par ou pour le Parti Récepteur sans que les Informations Confidentielles du Parti Divulgateur aient été utilisées ou accessibles ;

c. qui ont été obtenues par le Parti Récepteur auprès d’un tiers sans que ces informations soient soumises à des obligations de confidentialité ;

d. qui sont ou deviennent publiquement connues autrement que par une violation des dispositions de confidentialité contenues dans ces conditions générales.

10.5 TMC fera signer un accord de non-divulgation supplémentaire à l’Employé à la première demande du Client.

Clause 11 - Données personnelles

11.1 Le Client et TMC traiteront toutes les données personnelles fournies dans le cadre de la prestation des Services de manière confidentielle et les traiteront conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des autres lois et réglementations pertinentes en matière de confidentialité. Il est interdit au Client de fournir des données personnelles obtenues de TMC à des tiers, sauf avec le consentement écrit préalable de TMC.

11.2 Le Client reconnaît que TMC traite les données personnelles dans le respect de sa Déclaration de Confidentialité, qui peut être consultée sur le site www.tmc-employeneurship.com.

11.3 Le Client indemnisera TMC contre toutes les réclamations déposées par des Employés, des salariés du Client ou d'autres tiers contre TMC, liées à une violation du RGPD et des autres lois et réglementations en matière de confidentialité par le Client, et remboursera les frais connexes engagés par TMC.

Clause 12 – Résiliation de l'Accord

12.1 En cas :

a. où le Client ne respecte pas l'une de ses obligations en vertu de l'Accord ;

b. de faillite, moratoire de paiements, cessation d'activité ou liquidation de l'entreprise du Client, d'une offre de règlement à l'amiable liée à la restructuration de dette par le Client, de la nomination d'un liquidateur ou administrateur (ou toute personne comparable) au sein du Client, de la saisie d'une partie substantielle des actifs du Client, ou de tout événement comparable concernant les actifs du Client ;

c. où le Client est dissout ou cesse ses activités, en tout ou en partie, ou une résolution en ce sens est adoptée ;

d. où toutes ou une partie substantielle des activités du Client sont transférées hors des Pays-Bas ;

e. où le Client entre dans un processus de fusion ou de scission, est (partiellement) acquis, fait l'objet d'une réorganisation ou le contrôle du Client est transféré à un tiers, ou une résolution en ce sens est adoptée ;

f. où des changements surviennent au sein des organes du Client qui ont le pouvoir de nommer le conseil d'administration de l'entreprise et/ou de la stratégie du Client ;

g. où le Client a fourni des informations fausses, omis de fournir des informations à TMC ou a induit TMC en erreur de quelque manière que ce soit, et que TMC, si elle avait su que les informations étaient fausses ou trompeuses, n'aurait pas conclu l'Accord, ou du moins sous d'autres conditions ;

TMC a le droit, sans mise en demeure préalable (sauf, dans la mesure nécessaire, dans la situation mentionnée ci-dessus au point a.) ni intervention judiciaire obligatoire, de résilier (en partie) l'Accord avec effet immédiat par lettre recommandée adressée au Client, sans qu'aucune indemnité ne soit due, et sans préjudice des autres droits de TMC. Dans les cas mentionnés ci-dessus, toutes les créances que TMC détient contre le Client deviennent immédiatement exigibles et payables.

12.2 Sans préjudice à la clause 6.6 des présentes, TMC est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord jusqu'à ce que le Client, sur demande de TMC, ait fourni des garanties suffisantes pour l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord.

12.3 Si le Client ne fournit pas de garanties suffisantes comme demandé par TMC, TMC a le droit de résilier immédiatement l'Accord sans intervention judiciaire obligatoire et sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

12.4 À la première demande écrite de TMC, le Client est tenu de prouver sa solvabilité à TMC au moyen de la soumission de documents financiers montrant la situation financière du Client et approuvés par un comptable agréé ou toute autre personne acceptable pour TMC. Si le Client ne satisfait pas à cette obligation, TMC a le droit de résilier immédiatement l'Accord sans intervention judiciaire obligatoire et sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Clause 13 – Transfert des accords

13.1 TMC est à tout moment en droit de transférer (partiellement) ses droits et/ou obligations en vertu de l’Accord à un tiers. Le Client accorde par la présente son approbation irrévocable à un tel transfert à l’avance. Le terme « tiers » dans ce contexte signifie : une partie qui n’est pas partie à l’Accord, indépendamment du fait que ce tiers appartienne ou non au groupe auquel appartient TMC Group B.V.

13.2 Sans l’approbation écrite préalable de TMC, le Client n’est pas en droit de transférer (partiellement) ses droits et/ou obligations en vertu de l’Accord à un tiers.

Clause 14 – Invalidité

Si une disposition de ces conditions générales est nulle, annulable ou non valide et/ou non applicable, cela n’aura aucun effet sur les autres dispositions de l’Accord et de ces conditions générales. Les parties feront alors un effort pour remplacer la disposition concernée dès que possible par une disposition valide et applicable qui, du point de vue juridique et économique, s’écarte le moins possible de la disposition originale.

Clause 15 – Droit applicable et juridiction

15.1 Les présentes conditions générales et toutes les relations juridiques entre TMC et le Client, y compris mais sans s'y limiter les Accords, sont soumises au droit néerlandais.

15.2 Tous les litiges pouvant survenir en lien avec les présentes conditions générales ou un Accord, ou toute autre relation juridique entre TMC et le Client, seront soumis au tribunal compétent du district d'Oost Brabant (Pays-Bas).